Conditions Générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NGI (Nouvelle Génération d’Industrie) au capital social de 100 000€ dont le siège social est situé à Mamers (72), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 432 732 907 ci-après dénommée » NGI » et gérant le site NGI (https://ngi.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ngi.fr (https://ngi.fr) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NGI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ngi.fr. L’acquisition d’un produit physique ou digital physique ou digital à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produit physique ou digital s sur le site ngi.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société NGI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produit physique ou digital
Les produit physique ou digital s proposés sont ceux qui figurent sur le site ngi.fr de la société NGI, dans la limite des stocks disponibles. La société NGI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produit physique ou digital. Chaque produit physique ou digital est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produit physique ou digital s présentés dans le site ngi.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produit physique ou digital s.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit physique ou digital s du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produit physique ou digital s. La société NGI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison en France métropolitaine. Pour une livraison à l’extérieur de la France métropolitaine, il est nécessaire d’en faire une demande dans la rubrique contact ou par mail marketing@ngi.fr. Un devis vous sera ensuite présenté pour acceptation. Le paiement devra se faire avant l’expédition de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ngi.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu principal. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NGI propose à l’acheteur de commander et régler ses produit physique ou digital s en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : (Réservé aux professionnels) l’acheteur sélectionne les produit physique ou digital s qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur vérifie l’adresse de facturation puis de livraison ou en renseigne une nouvelle, choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Il est invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, un message confirme l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et de déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de NGI dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société NGI expédiera les produit physique ou digital s au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions/stock.
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PayPlug) : l’acheteur sélectionne les produit physique ou digital s qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur vérifie l’adresse de facturation puis de livraison ou en renseigne une nouvelle, choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Il est invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voir 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NGI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NGI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : NGI, ZA Charles Granger, 72600 MAMERS ; soit par email à l’adresse suivante : info@ngi.fr, soit par téléphone au 02 43 33 56 56.
Article 5. Réserve de propriété
La société NGI conserve la propriété pleine et entière des produit physique ou digital s vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit physique ou digital au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, dès lors que la marchandise est dans l’emballage d’origine, en bon état, non porté, ni utilisé et ni ouvert.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un expressiste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le numéro de suivi colis n’étant pas directement transmis informatiquement, l’acheteur pourra en faire la demande via la rubrique contact. L’acheteur est livré à son domicile par l’expressiste. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produit physique ou digital s commandés au point relai coli le plus proche, sous un délai de 1 semaine. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NGI. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 48h à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produit physique ou digital s fournis par la société NGI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit physique ou digital vendu, il pourra être retourné à la société NGI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dès lors qu’ils sont dans l’emballage d’origine, en bon état et qu’ils n’ont pas été porté, ni utilisé. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : NGI, ZA Charles Granger, 72600 MAMERS, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société NGI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ngi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NGI. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société NGI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NGI, ZA Charles Granger, 72600 MAMERS ou par mail marketing@ngi.fr
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal de commerce du Mans.